En application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire des associations, les ligues susvisées soumettent à leurs membres le projet de fusion décrit ci-après, suivant le régime de la fusion-création

ARTICLE 1 : MOTIF, BUTS et CONDITIONS DE L’OPÉRATION

• Motif : La « loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral », fixe une nouvelle délimitation des régions, plusieurs fusionnant entre elles, faisant passer leur nombre de 22 à 13 (avec 7 nouvelles grandes régions) à compter du 1er janvier 2016. Les fédérations sportives doivent désormais s’adapter à ces changements en application du point 1.3.2 des dispositions statutaires obligatoires des fédérations agréées (annexe I-5 du Code du Sport), selon lequel le ressort territorial des organismes déconcentrés « ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministère chargé des sports ».

• But : Création d’une Ligue sportive, organe déconcentré de la Fédération Française des Échecs, constituée par la fusion des 2 Ligues.

• Conditions :

• Signature du présent projet de fusion avant le 15 avril 2016

• Publication d’un avis de dissolution de la Ligue dans un journal local habilité à recevoir des annonces légales de chacune des 2 Ligues, au plus tard le 30 avril 2016. Une photo de l’insertion sera annexée au PV d’AGE de dissolution de chacune des 2 ligues.

• Dans chacune des 2 Ligues, convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire au plus tôt le 1 juin 2016., dans les conditions propres à chaque Ligue, avec l’ordre du jour suivant :

• Approbation du présent projet de fusion

• Approbation des nouveaux statuts.

• Election d’une ou plusieurs personnes, en tant que membre(s) de la Commission de Surveillance des Opérations Électorales de la future ligue.

• Dissolution de la Ligue en tant qu’association, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 3 du présent projet.

• Nomination du commissaire-liquidateur

ARTICLE 2 : CRÉATION D’UNE NOUVELLE LIGUE

• Il est créé une Ligue sportive régionale, organe déconcentré de la Fédération Française des Échecs, issue de la fusion des 2 Ligues, dotée des statuts ci-annexés, dénommée : « Bourgogne Franche Comté. »

• Siège social : au domicile du président

• Buts : représenter et gérer l’action collective des clubs, organiser les compétitions déléguées par la Fédération Française des Échecs, décliner les décisions et actions de la Fédération Française des Échecs, organiser la formation des cadres dirigeants, arbitres et formateurs régionaux, assurer les recours disciplinaires.

ARTICLE 3: COMPOSITION ET PARTICULARITÉS

• Composition de l’association : conformément à l’article 9 bis de la loi du 01 juillet 1901, les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l’association résultant de la fusion.

• Direction de la nouvelle Ligue :

  • La Commission de Surveillance des Opérations Électorales, (désignée CSOE dans ce qui suit), est composée de membres élus par les 2 Assemblées Générales Extraordinaires, conformément à l’Article 1-3 du présent projet. Elle élit un Président parmi ses membres. Elle est placée sous la responsabilité conjointe des Présidents des 2 ligues, auxquels le Président de la CSOE pourra référer en cas de besoin.

  • Les candidats envoient leur liste au Président de la CSOE, avant le 25 juin 2016

  • Le délai de 60 jours de présentation des candidatures commence le 1 juillet 2016.

  • La CSOE travaille dans les conditions de l’article 9.5 des statuts de la future Ligue.

  • Les débats internes de la CSOE pourront se dérouler par Internet.

  • La CSOE est chargée de déclarer la validité des listes présentées par les candidats conformément aux articles 6.2 et 6.4 des statuts. Ses conclusions seront annexées au PV de l’AG élective.

  • Seules les listes valides seront soumises au vote de l’AG élective.

  • L’Assemblée Générale élective pourrait intervenir à partir du 1 septembre 2016, date et lieu à fixer et documents électifs à établir par le Président de la CSOE ; les convocations seront à envoyer à leurs clubs par chacune des 2 Ligues.

ARTICLE 4 : Condition suspensive à la dissolution :

• Les 2 Ligues ne seront déclarées dissoutes que simultanément à la proclamation de l’élection du nouveau Comité Directeur de la nouvelle Ligue, qui prendra ses fonctions immédiatement.

• Les commissaires-liquidateurs des 2 Ligues assureront la publication des Procès-verbaux d’Assemblées Générales de dissolution auprès de leur Préfecture respective.

• Les 2 Ligues déclarent ne pas être signataires de baux en cours.

• Les 2 Ligues déclarent ne pas être signataires de contrats de travail en cours.

ARTICLE 5 : PIÈCES JOINTES AU PRESENT PROJET DE FUSION

• Le titre, l’objet, le siège social, une copie des statuts en vigueur et, le cas échéant, le dernier rapport annuel d’activités, de l’ensemble des associations participantes.

• Un extrait de la publication au Journal officiel de la République française de la déclaration des associations à la préfecture.

• Le Bilan patrimonial des associations à la date du 1 janvier 2016 : (bilan actif – biens mobiliers et immobiliers, les placements financiers…et bilan passif – dettes et emprunts)

• Le projet de statuts de la future Ligue.

Ces documents, ainsi que tous autres prévus par la loi, seront publiés sous format numérique sur les sites internet des 2 Ligues dans les délais prescrits, notamment la liste des membres du CD de chaque association, le procès-verbal de la signature du projet, les trois derniers comptes annuels, le budget de l’exercice courant, et la date d’arrêté retenue pour l’évaluation du patrimoine visée au projet.

Fait à Gonfreville le 12 avril 2016.